Législations

Ces quelques lignes devraient vous permettre d’y voir plus clair sur la législation relative au traitement des vitrages de votre véhicule.

Textes sur la législation sur les traitements de vitrages pour véhicules

Il est interdit de coller des films adhésifs sur les vitres avant latérales si ces derniers déforment ou réduisent la visibilité. Les textes de loi sur les traitements de vitrages qui font référence à cette interdiction sont :

Article R.316-1 du code de la route :
Tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter, commodément et sans délai, toutes les manœuvres qui lui incombent. Notamment, ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.
Article R.316-3 du code de la route :
Toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance transparente pour être en adéquation avec les législations. En conséquence, d’une manière générale, cette opération est déconseillée dans la mesure où elle peut avoir un effet défavorable sur les finalités optiques du vitrage. Toutefois, si le véhicule dispose de deux rétroviseurs extérieurs, un certain obscurcissement de la lunette arrière et des vitres latérales arrière (obtenue par collage ou tout autre procédé) destiné à protéger du soleil les occupants des places arrière n’est pas interdit
Article R.412-6 du code de la route :
Tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter, commodément et sans délai, toutes les manœuvres qui lui incombent. Notamment, ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.

Par ailleurs, il faut noter qu’aucun texte en France, au niveau du code de la route, n’interdit formellement l’utilisation de films sur les vitres.
Ils sont donc autorisés à partir du moment où ils ne sont pas appliqués sur le pare-brise.

Voici des réponses aux questions que vous pouvez vous poser :

Que répliquer à un agent des forces de l’ordre qui m’interpellerait suite à une interprétation de la loi sur les traitements de vitrage ?

Certains policiers ou gendarmes verbalisent en indiquant que le collage n’est pas autorisé. Ce qu’ils ne précisent pas, c’est qu’ils se basent sur une circulaire ministérielle. Cette dernière se contente d’interpréter le code de la route à travers son Article R.316-1 (voir ci-dessus) en estimant que ‘’tout collage est interdit’’. Cette interprétation de la loi sur les traitements de vitrage n’engage cependant que son auteur. Elle n’a aucune force de loi.
D’autres agents estiment que cela nuit à la visibilité du conducteur (Article R.316-1 (voir ci-dessus). Bien qu’effectivement assombrissant (en fonction des références), les filtres ne modifient ni les couleurs ni les formes des objets vu à travers les vitres ainsi équipées. Dans ce cas-là, autant interdire le port des lunettes de soleil ! En fait, ce qui rend certains représentants de la maréchaussée réfractaires aux vitres teintées, c’est de ne pas voir dans l’habitacle et de ne plus apercevoir, par exemple, le non-port de la ceinture de sécurité ou les détecteurs de radars…

Y a-t-il déjà eu des condamnations suite à la pose de traitement de vitrages sur des véhicules ?

Les tribunaux, pour la plupart, ont refusé de s’engager dans cette voie en relaxant, dans la majorité des cas, les automobilistes verbalisés. Ils s’appuient en effet sur ce que stipule le Code de la route quant au champ de visibilité du conducteur, qui doit être suffisant vers l’avant, vers la droite et vers la gauche. Il n’est là nullement question de ce qui doit se voir de l’extérieur vers l’intérieur. En outre, on ne peut reprocher une conduite dangereuse avec les vitres teintées. Au contraire, cela aura un effet bénéfique en matière de protection contre la chaleur, contre le vol ou contre le bris de glace en cas d’accident.

Mes vitres teintées à l’étranger ?

Certains policiers de quelques provinces de pays européenn ( Allemagne , Belgique, Suisse, Pays-Bas, …) peuvent verbaliser des automobilistes Français, même si celui ci ne fait que transiter pas le pays concerné.
En effet cette acte injuste et inutile n’engage que son auteur. Elle n’a aucune force de loi et ne repose que sur des jurisprudences des provinces du pays transité.
Un poseur de vitre teinte ne peut être tenu responsable de l’interprétation de la loi par un de ces acteurs (policiers, gendarmes, douaniers ….). Elle ne concerne que l’intervenant et les forces de l’ordre du pays concerné.

La législation – Les articles :

Article R316-1

Tout véhicule à moteur, à l’exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d’application du présent article.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Article R316-3

Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d’accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d’une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l’abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.

Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. En cas de bris elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les conditions d’homologation des différentes catégories de vitres équipant les véhicules.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.